Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES Distribution) exploite un supermarché sous l'enseigne " Super U " à Ligné (Loire-Atlantique).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401867_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a refusé l’autorisation de cumuler ses fonctions de policier avec
Source officielleciv1
60794e689ba5988459c48e5a
3 octobre 2006
3 octobre 2006
derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d'un bien indivis, qui est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, ne peuvent être cumulées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01163
18 juin 2008
18 juin 2008
X... et seize autres personnes ont, chacune, conclu un contrat de franchise avec les sociétés France Acheminement Exploitation, France Acheminement ou société ELS, pour la collecte et la distribution d'objets
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93127
6 avril 2016
6 avril 2016
LEROY avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître François A...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401208_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'exécution de l'arrêté du préfet de la Manche du 27 octobre 2023 portant autorisation environnementale de la restructuration et de l'extension d'un élevage de porcs et mise à jour du plan d'épandage exploité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L 652-1 du Code de commerce) ; que le cumul entre l'action en insuffisance d'actif et l'obligation aux dettes sociales s'avère impossible de par la volonté du législateur ; que cette règle de non-cumul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01665
14 septembre 2010
14 septembre 2010
priorité de réembauche dans la lettre de licenciement alors que, selon le moyen, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'une indemnité est allouée à ce titre, celle-ci ne peut se cumuler
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4514a
30 mai 1990
30 mai 1990
rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural concernant le contrôle des structures des exploitations
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007775359
29 juin 1990
29 juin 1990
X... n'a pas eu la possibilité juridique de s'opposer à la vente sur saisie de ses parcelles, ni de choisir les cessionnaires de l'exploitation, la vente susdite ne peut être regardée comme une réduction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10192
9 septembre 2020
9 septembre 2020
s'élèvent à 401676 € soit un montant supérieur au montant capital social de 368000 € ; que le commissaire aux comptes mentionne à nouveau dans son rapport que la continuité d'exploitation est devenue
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. 13.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a319f939ca6242d038
30 avril 2024
30 avril 2024
SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MICHEL BENIERE ET FILS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508415_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du site risquent d’aggraver la pollution du site ; l’arrêté litigieux autorise une nouvelle exploitation du site alors qu’il n’a pas été préalablement remis en état comme l’exigeait l’arrêté préfectoral
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact au regard des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets doit être écarté. 18.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00951
27 octobre 2009
27 octobre 2009
société Ecluse du Rhin) a donné son fonds de commerce de restauration en location-gérance à la société Au Lagon bleu et lui a consenti un sous-bail commercial sur les locaux dans lesquels il était exploité
Source officielle6ème chambre
DTA_2400176_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, aux termes des articles 1er et 2 de ce même contrat, celui-ci a pour objet de définir les modalités d’exploitation du droit à l’image des enfants et d’exploitation commerciale des vidéos
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
S'agissant des effets cumulés avec les parcs existants et autorisés : 8.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681615
4 octobre 1978
4 octobre 1978
DBA/R du 31 décembre 1976 par lesquelles le directeur des bases aériennes a chargé le sieur X..., ingénieur en chef de l'aviation civile, des fonctions de sous-directeur de l'administration et de l'exploitation
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52443
22 février 1996
22 février 1996
X... avait insisté dans ses conclusions sur l'absence d'exploitation personnelle, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L.161-22 du Code de la sécurité
Source officiellePage 55 sur 606