Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 368 résultats pour « décès dû à une crise cardiaque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément
Article 1671 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 67
Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le
Article 10
Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.
Article 36
Les pensions des ayants cause prennent effet au premier jour du mois qui suit la date du décès. Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu.
Article L124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-11 relatif à la réparation des dommages physiques subis au Maroc, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise
Article R2213-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu
Article R2213-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis.
Article L3332-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
Article R751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 370 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat, la date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des ayants droit.
Article 11
La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de
Article 12-1
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit.
Article 1870-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
Article L552-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 67
En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Article D121-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
Cette durée peut être portée à dix jours pour le décès d'un ascendant ou descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré.
Article D172-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75
Si le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre sont liquidés et la charge en est répartie dans les conditions prévues aux articles
Article R2213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 26
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : – avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; – et sans une déclaration écrite préalable effectuée
Article 2399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.
Article R6223-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.
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