Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 774 résultats pour « décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi »
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Article 2
Le service où se situe le poste à pourvoir, éventuellement assisté du service des ressources humaines de proximité, consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude sur le site du ministère de la défense http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr
Article 3-5
Cette autorité, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle
Article 4
Un arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres où se déroule l'épreuve écrite.
Article 4
Cet arrêté fixe le nombre d'emplois à pourvoir par section, les disciplines concernées, les établissements d'affectation et la date de dépôt des dossiers de candidature.
Article L1251-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel sont désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R3211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94
Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président. Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.
Article L451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Abrogé) 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Article R285
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".
Article R3211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Article 3-1
L'affectation de ces magistrats, selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, est prononcée par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou par décision du procureur général, qui précise le motif et la durée du remplacement à effectuer
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation
Article D4233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges ; 2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins trois ans à la date de l'élection ; 3° Ne pas avoir été frappé
Article D811-83-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Article D44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20
Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires
Article 19
L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur
Article 506
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
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