Article R3211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 mai 2021

Texte de l'article

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Première Présidence

64f2d0605aeec3d9692389b4

31 août 2023

Première Présidence

65b211b0c4cf860008dff6de

18 octobre 2023

Chambre Etrangers/HSC

6336877624cc0c3e2e3beac3

13 août 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

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