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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425
13 mars 2019
de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
Pôle 6 - Chambre 11
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14 janvier 2025
[N] présente les éléments suivants : - des décomptes des horaires réellement effectués entre juin 2017 et juin 2019 (pièces 21 à 23), -des attestations de collègues qui affirment qu'il prenait son poste
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138
27 janvier 2021
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Chambre sociale 4-4
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24 avril 2024
Il expose avoir établi son décompte selon : - l'horaire collectif de 9h15-18h00 lorsque le travail est réalisé au siège de la société Sofreco, du lundi au jeudi, et 9h15-17h45 le vendredi, avec pause
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00759
16 juin 2021
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00508
13 avril 2022
, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires
Pôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
d'heure, temps qui était compensé par une prime, suivi d'une autre durée d'un quart d'heure pour le 'brief' qui se déroulait chaque jour avant la prise de poste, le temps de travail ne commençant à être décompté
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231
15 décembre 2016
relevés journaliers établissant, selon la cour d'appel, les heures réelles de présence des salariés, et en permettant ainsi à l'employeur de refuser de fournir les éléments nécessaires au décompte
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00517
10 mai 2023
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764
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11 avril 2023
de 24 euros (contre un taux de base de 15 euros) et les heures de permanence au taux horaire de 24 euros outre un forfait d'astreinte de 200 euros bruts par mois.
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15 juin 1999
X... dans son décompte ne correspondaient pas aux horaires d'ouverture du restaurant "Au Relais du Bois", de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00833
29 mai 2019
, des décomptes semaine après semaine, en tenant compte de chaque jour travaillé, des heures de début et de fin de travail,, ainsi que l'amplitude horaire ; qu'en l'espèce, Monsieur X...
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1 juin 2004
Bernard X... mentionnent tous un horaire de travail mensuel de 170 heures, sans que les heures supplémentaires effectuées par le salarié soient prises en compte ; que pour rejeter la demande de M.
Chambre sociale
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21 mai 2026
[N] [V] produit un tableau dans lequel sont listées les heures de travail, que ce tableau ne mentionne pas les noms des employés ni la répartition horaire de chacun, que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208
12 février 2020
à aucune des parties ; que le salarié demandeur doit apporter au juge, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à étayer celle-ci, à charge pour l'employeur, par la suite, de justifier les horaires
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