Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il fournit son prospectus aux autorités compétentes de l'Etat d'origine

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Article L214-24-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 15

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat

Article R4122-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la défense

Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes

Article R424-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de l'environnement

Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier

Article R342-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée

Article D3334-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 29

Code du travail

Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros.

Article L113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code de l'urbanisme

ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion

Article R5312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Code monétaire et financier

Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de

Article R3231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 63

Code de la défense

Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion de chaque service.

Article R1413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de gestion des stocks des produits, équipements et matériels ainsi que de gestion des services mentionnés aux articles L. 1413-1 et R. 1413-1.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire

Article 321-35

—

La société de gestion de portefeuille veille à ce que ses dirigeants : a) soient responsables de la mise en œuvre, pour chaque OPCVM géré par la société de gestion de portefeuille, de la politique générale d'investissement définie, selon le cas, dans

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

Code de l'environnement

et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.

Article 3

—

La direction du numérique, en sa qualité de responsable du système d'information de gestion et de pilotage :

Article 11

—

Sont conservés dans le système de gestion des données du registre d'état civil électronique :

Article 7

—

La première année du DEUG Economie et gestion débute par un semestre d'orientation.

Article 16

—

Pour les aéronefs placés sous leur responsabilité, les organismes de gestion du maintien de la navigabilité :

Article Annexe 2

—

LISTE DES AGENTS DU CNFPT VOLONTAIRES POUR EXERCER LEURS MISSIONS DANS LES CENTRES DE GESTION

Page 55 · 12 551 résultats

← Précédent Suivant →