Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

Article L4142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constitué de huit membres titulaires et de huit membres suppléants.

Article LO7311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son renouvellement.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.

Article D112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

Code du sport

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, le ministre chargé des sports n'a pas fait connaître d'observations.

Article L719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable,

Article 5

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 20

—

Les candidatures sont déposées auprès du président du conseil d’administration de la caisse de crédit municipal intéressée.

Article L7253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, l'assemblée de Martinique peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier, dans le respect des engagements

Article D422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du patrimoine

I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées

Article L4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.

Article L7222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de l'assemblée de Martinique sont publiées.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

Article 16

—

Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Ils reçoivent communication, dans un délai d'un mois, des procès-verbaux retraçant les délibérations du conseil d'administration.

Article 33

—

-Sont constitués dans les limites territoriales des régions de nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables qui se substituent aux conseils régionaux existants selon des modalités et à une date définies par l'arrêté du ministre chargé

Article 10

—

Les élections générales ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le conseil de l'ordre. Les élections partielles ont lieu dans les trois mois de l'événement qui les rend nécessaires.

Article 139

—

de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat salarié est inscrit.

Article L4421-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62

Code de la santé publique

1° Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 : 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° Pour l'application à Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article L. 4141-4, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

Code de la voirie routière

reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable

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