Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 959 résultats pour « désignation de représentants syndicaux »
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EXTRAIT
Article 8
La Commission nationale de concertation désigne un bureau qui, outre le président, comprend six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 1er (a et b) et trois par les organisations mentionnées à l'article 1er (c).
Article R176-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
Chaque bureau de vote est composé : 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94
de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche
Article 62-2
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la
Article 17
Le conseil régional désigne les représentants de la région au conseil d'administration du centre régional de formation au cours de la première réunion suivant les élections aux conseils régionaux.
Article 6
Outre son président, le conseil de direction comprend : - directeur et, le cas échéant, le directeur adjoint de l'IREL ; - le doyen de la section chargée de l'enseignement des sciences religieuses, ou son représentant ; - un représentant élu du
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique
Article 12
ou son représentant ; - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - un médecin inspecteur régional de la santé ; - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.
Article 1
compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants
Article L241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut,
Article 46
Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
Article L3223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations
Article 3
Un cinquième des membres de la commission sera nommé sur la présentation des présidents des chambres de commerce ; un autre cinquième sera désigné sur la présentation des organisations syndicales des divers commerces et industries ou à défaut pour ces
Article R2573-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux
Article R162-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26
Le représentant de la Haute Autorité de santé, le représentant des patients ainsi que le président de la commission mentionnée au V de l'article L. 162-1-7 compétente pour la profession de médecins, désignés en application du IV du même article, n'ont
Article L344-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68
Des représentants de l'instance prévue à l'article L. 344-2-8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service, dans les conditions fixées au présent article.
Article D613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 68
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel
Article L293-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des
Article 2
Un représentant des associations de consommateurs désigné par décision du ministre chargé de la consommation. 4° Représentants des professionnels. Ils ne seront associés que pour les questions de portée générale.
Article R131-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11
la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ; -le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et son ou ses représentants, individuellement désignés
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