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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705JUD007013316
5 juillet 2022
Les fils des descendants de sexe féminin n’auront pas de parts   ». 14.
Chambre 1-1
6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f
2 juin 2026
irrecevable l'appel nullité formé par Mme [J], - Déclarer que l'acte d'appel du 29 octobre 2021 ne vise que l'annulation du jugement du 7 octobre 2021 ; - Déclarer que la Cour de céans n'est pas valablement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200968
4 juillet 2019
du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°/ que si les juges du fond peuvent se fonder sur les déclarations
ETRANGERS
63c8eecadc5b777c90992e9a
17 janvier 2023
' Vu la déclaration d'appel du 16/01/2023 à 11h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M.
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f0
3 avril 2025
De surcroît, elle discute la force probante de la déclaration de succession revendiquée par sa soeur.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00393
9 mai 2018
B... n'était que nu-propriétaire de la moitié de la maison (conclusions, p. 7 et p. 12) ; que la cour d'appel, pour déclarer inopposable à la H... mandataire liquidateur judiciaire de M. A...
Chambre 1-7
68676bd9fdaf41a8356be65b
3 juillet 2025
Cependant, le bailleur ne conteste pas leur qualité de descendant. S'agissant de la cohabitation : * M.
cr
6137251bcd5801467741b096
22 juin 1999
des époux tombaient sous le coup de la prescription ; " alors que, d'une part, restent punissables les coauteurs d'une infraction visés dans la plainte de la victime, qui ne sont ni ascendants ou descendants
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d8
14 janvier 2025
, en descendant du tracteur pour effectuer une livraison, il aurait loupé une marche en descendant du véhicule et aurait ressenti une douleur au genou droit », déclaration accompagnée d'un certificat médical
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4963
24 avril 2003
mâle du dernier roi d’Italie: radiation du rôle Article 3 du Protocole n° 1 Vote Disposition constitutionnelle déclarant un descendant mâle du dernier roi d’Italie inéligible et sans droits électoraux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300358
25 mars 2015
de 78 ans, qui n'a déclaré aucun revenu pour l'année 2011, - Mademoiselle Souméa X..., étudiante en manipulation de radio, qui a déclaré en 2011 des revenus de 974 €, - Monsieur Mohamed X..., inactif,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240
17 mars 2021
Par une lettre du 11 juin 2012, l'administration fiscale a mis en demeure la société Laudis de déposer, pour les années 2009 à 2012, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la
civ1
60794c0a9ba5988459c4479a
17 juin 1981
SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 AVRIL 1979 : ATTENDU QUE MME JUSTE A..., MME ADOLPHINE A..., EPOUSE C..., ET M FELICIEN Y..., DIT GRUEL, ONT DECLARE SE POURVOIR
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d64
7 novembre 2006
Une telle déclaration de créance a été contestée par l'EARL et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de l'EARL CAMPAGNE
6253c9a0bd3db21cbdd88d65
Une telle déclaration de créance a été contestée par l'EARL et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de l'EARL la
6253c9a0bd3db21cbdd88d66
Une telle déclaration de créance a été contestée par la SICA et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de la SICA
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00853
14 septembre 2010
ont ainsi acquis force probante, et qu'en second lieu il résulte des déclarations successives et complémentaires de ce témoin que le boîtier « X...
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903
30 juin 2021
[R] des chefs d'abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale, a déclaré ce dernier et la société Harymina coupables de soumission de personnes vulnérables ou dépendante, à des conditions d&apos
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-416018-416239
21 septembre 2001
The Consiglio di Stato expressed the opinion that the ban could not apply to all the male descendants of the former Kings of Italy.
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