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39 137 résultats pour « declarations des descendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705JUD007013316

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les fils des descendants de sexe féminin n’auront pas de parts   ». 14.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

irrecevable l'appel nullité formé par Mme [J], - Déclarer que l'acte d'appel du 29 octobre 2021 ne vise que l'annulation du jugement du 7 octobre 2021 ; - Déclarer que la Cour de céans n'est pas valablement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°/ que si les juges du fond peuvent se fonder sur les déclarations

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992e9a

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

' Vu la déclaration d'appel du 16/01/2023 à 11h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

De surcroît, elle discute la force probante de la déclaration de succession revendiquée par sa soeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00393

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

B... n'était que nu-propriétaire de la moitié de la maison (conclusions, p. 7 et p. 12) ; que la cour d'appel, pour déclarer inopposable à la H... mandataire liquidateur judiciaire de M. A...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676bd9fdaf41a8356be65b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cependant, le bailleur ne conteste pas leur qualité de descendant. S'agissant de la cohabitation : * M.

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b096

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

des époux tombaient sous le coup de la prescription ; " alors que, d'une part, restent punissables les coauteurs d'une infraction visés dans la plainte de la victime, qui ne sont ni ascendants ou descendants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524efc8e837eda8a61d8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, en descendant du tracteur pour effectuer une livraison, il aurait loupé une marche en descendant du véhicule et aurait ressenti une douleur au genou droit », déclaration accompagnée d'un certificat médical

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4963

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

mâle du dernier roi d’Italie: radiation du rôle Article 3 du Protocole n° 1 Vote Disposition constitutionnelle déclarant un descendant mâle du dernier roi d’Italie inéligible et sans droits électoraux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300358

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

de 78 ans, qui n'a déclaré aucun revenu pour l'année 2011, - Mademoiselle Souméa X..., étudiante en manipulation de radio, qui a déclaré en 2011 des revenus de 974 €, - Monsieur Mohamed X..., inactif,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Par une lettre du 11 juin 2012, l'administration fiscale a mis en demeure la société Laudis de déposer, pour les années 2009 à 2012, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c4479a

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 AVRIL 1979 : ATTENDU QUE MME JUSTE A..., MME ADOLPHINE A..., EPOUSE C..., ET M FELICIEN Y..., DIT GRUEL, ONT DECLARE SE POURVOIR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d64

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Une telle déclaration de créance a été contestée par l'EARL et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de l'EARL CAMPAGNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d65

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Une telle déclaration de créance a été contestée par l'EARL et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de l'EARL la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d66

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Une telle déclaration de créance a été contestée par la SICA et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de la SICA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00853

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

ont ainsi acquis force probante, et qu'en second lieu il résulte des déclarations successives et complémentaires de ce témoin que le boîtier « X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[R] des chefs d'abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale, a déclaré ce dernier et la société Harymina coupables de soumission de personnes vulnérables ou dépendante, à des conditions d&apos

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-416018-416239

Admin. suprême

21 septembre 2001

21 septembre 2001

The Consiglio di Stato expressed the opinion that the ban could not apply to all the male descendants of the former Kings of Italy.

Source officielle

Page 55 sur 1957

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