Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 485 résultats pour « demande d'un débiteur de traitement de sa situation de surendettement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'arrêté d'autorisation d'un rejet effectué dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer, pris en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé, fixe notamment pour ce rejet : Le débit maximal instantané ; Le débit moyen
Article 56
collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un
Article L724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure
Article R663-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris
Article L643-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Article 10
Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au
Article R694-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4.
Article R626-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à
Article Annexe 2
global d'un aidant 331 découverte d'un aléa thérapeutique ou d'une erreur médicale 332 demande d'interruption volontaire de grossesse 333 demande d'un certificat médical initial 334 demande de traitement et investigation inappropriés 335 évaluation de
Article 51
L’agent frappé de suspension continue pendant la durée de celle-ci à percevoir soit l’intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.
Article 65
statuant sur les demandes d'octroi de délais et de remises en matière fiscale formulées par ces entreprises.
Article 2
Les informations traitées concernent : - la composition du ménage, l'année de naissance, les coordonnées téléphoniques, l'adresse mail, le niveau d'études, l'activité et la classification professionnelle des membres du ménage, les revenus du ménage
Article 7
Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
Article R4322-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
La demande de création d'un cabinet secondaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil régional ou interrégional de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'implantation du ou des cabinets secondaires envisagés
Article R211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08
Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de
Article L421-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre
Article R181-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
à justifier la demande.
Article 13
Le montant de l'indemnité est égal à la différence existant entre le salaire net mensuel dont ils bénéficiaient à la date de leur demande d'agrément, au titre des accords collectifs de travail les régissant, et le traitement net mensuel augmenté de l'indemnité
Article R214-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet
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