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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01598

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02661

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

, outre trois avenants de renouvellement ; qu'invoquant notamment le caractère permanent de l'emploi qu'elle avait occupé pendant plus de quatorze ans, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01992

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

sérieuse si les faits invoqués la justifient ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les griefs invoqués par l'exposant à l'encontre de son employeur refus d'une demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur la requalification des contrats intérimaires ; Sur la prescription de la demande de requalification La SARL Aéro-piste soutient que Monsieur [Z] ne peut plus solliciter la requalification des contrats

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52da9

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

d'effectuer des heures complémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

61372672cd580146774259fe

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c8

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

à leur encontre qui sont la conséquence de la demande en requalification jugée prescrite ; Sur la demande de requalification vis-à-vis de la SAEML [Localité 10] EVENTS et de la SPL OCCITANIE EVENTS

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a88

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En l'espèce, la salariée fonde sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée sur 4 motifs.

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413728

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00507

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, alors « qu'un contrat doit être requalifié à temps complet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0db8c25a97f0381f4f1b

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Sur la demande de requalification des contrats Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein  En l'espèce M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb3d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la demande d'indemnité de requalification Selon l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il fait droit à une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79b2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

les contrats de travail litigieux n'ont pas été signés, de débouter Madame [X] [S] de ses demandes de requalification des contrats de travail en date de décembre 2017 et décembre 2018 et de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

A l'appui de son recours, Monsieur X... fait valoir en substance que : - le juge prud'homal est compétent pour statuer sur la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00866

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

partiel, en alliant temps partiel et horaires souples, et de donner à chaque fois que cela est possible et à chacun la maîtrise de son temps de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription biennale en ce qui concerne la demande de requalification des contrat de travail à durée déterminée, d'ordonner la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10174

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la convention tripartite en date du 7 mars 2013, d'AVOIR jugé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd99dfdc1a456909e43d786

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[W] de sa demande d'indemnité de requalification ; - fixer la créance de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00681

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

incluent non seulement les salaires qu'il a effectivement perçus, mais aussi les rappels qu'il réclamait au titre de la qualification qu'il revendiquait, alors que dans son arrêt, la Cour a jugé que sa demande

Source officielle