Le conseil technique siège lorsque les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée.

Article R958-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un État tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un

Article 314-18

—

monétaires qu'il a reçus ou qui lui ont été versés en lien avec la fourniture d'un service à ce client, par tout tiers ou toute personne agissant pour le compte d'un tiers, et ce dès que possible après leur réception.

Article L5461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave survenu sur le

Article L5462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

Code de la santé publique

-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave survenu sur le

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents

Article R5124-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments ou de produits, d'un incident

Article 305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316.

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Code de l'urbanisme

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Article 4

—

Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au

Article 41-6

—

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main

Article R*286 BA-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46

Livre des procédures fiscales

La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande

Article R307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées dans le département de la Guyane à compter de sa publication et jusqu'à la fin de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 768-1 du code de l'entrée

Article 706-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui

Article D47-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

26, lorsqu'une décision d'enquête européenne implique qu'une personne détenue sur le territoire national fasse l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou inversement, ou d'un transit sur le territoire d'un Etat tiers

Article L613-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42

Code de la propriété intellectuelle

Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.

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