invoque à l'appui de celle-ci ; que, le 14 septembre 2007, la société Avax a déposé, devant la cour internationale d'arbitrage de la CCI, une requête en récusation contre le président du tribunal arbitral

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 20 octobre 2022, M. [S], président de la commission de contrôle de la circonscription de [Localité 5], a sollicité la radiation de M.

J..., le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté qu'il avait présentée à l'audience, prolongé sa détention provisoire pour une durée de deux mois, et ordonné son maintien en détention. 4. M.

L'arrêt mentionne que le président a donné lecture de l'acte qui a saisi la Cour, constaté la présence des avocats de M. [C], demandé à M.

correctionnel, devant lequel Christian X... ainsi que d'autres prévenus ont été renvoyés par ordonnance du juge d'instruction du 16 janvier 2003, ayant constaté que le premier nommé n'avait pas été mis

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

X... était entachée d'une irrecevabilité manifeste ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer directement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M.

présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

T... ; que le tribunal correctionnel a retenu d'une part que lors de la présentation à cette salariée au personnel, au mois de février 2012, M.

, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A CUFFIES AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

X... est un des co-gérants ; que par acte du 4 août 2015, l'administration des douanes a engagé des poursuites devant le tribunal correctionnel contre M.

des sociétés Prodim et CSF, le président du tribunal de commerce de Caen, statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai d'arbitrage, puis, par deux ordonnances

de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

le juge des libertés et de la détention et qu'il ne pourrait avoir lieu, « le cas échéant », que devant le premier président, quand lui-même, qui se trouvait précisément saisi de la demande de production

du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.