l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1997, qui l a condamné, pour diffamations

formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 août 1989, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'injures

[M] [B], - réserver l'action en diffamation en faveur de M. [M] [B] pour les écrits diffamatoires « étrangers à la cause » émis à 1'encontre de M. [M] [B] dans les conclusions de M.

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, dans les poursuites notamment du chef de diffamation

Commerce et d'Industries de Melun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Isabelle Z..., des chefs d'injures

L'article 41 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

de la pièce 22 et les demandes à l'égard de la SA Générali Vie: Selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation

outrageants et diffamatoires de monsieur [Q] [V] dans ses conclusions L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment :'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Considérant que l'article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée par la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 précise : 'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

que le contenu du courrier du 17 mars 2013 traduit à tout le moins la défiance ouverte de la salariée à l'égard de sa hiérarchie, sans rechercher en quoi les propos litigieux relevaient soit de la diffamation

intérêts Il doit être rappelé que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse institue, en son alinéa 3, une immunité de principe face à d'éventuelles poursuites pour diffamation

Les alinéas 4 et 5 de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 disposent que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure, ou outrage ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats

Section 13 - Atteinte à la vie privée, faux témoignage, dénonciation calomnieuse, diffamation, injures et révélation de secrets (...) Paragraphe 2 - Faux témoignage (...)

, de sorte que, si l'association répond aux critères des associations pouvant exercer les droits reconnus aux parties civiles, à l'occasion des infractions à la provocation et à la haine raciale, diffamation

introduisit une demande reconventionnelle (karşı dava) en dommages et intérêts contre Y.K.D. sur la base des déclarations que ce dernier avait faites à la presse et où il l’accusait d’abus de fonction, de diffamation

PLEMIQUE POLITIQUE PORTANT SUR LES OPINIONS ET LES DOCTRINES RELATIVES AU ROLE ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FONDAMENTALES DE L'ETAT QUE LE FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI, PROPRE A LA DIFFAMATION

    Le 12 avril 2001, M e N.S. cita le requérant devant le tribunal correctionnel pour calomnie, diffamation ou, à tout le moins, injure par la publication des propos figurant dans la note de

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef d'injure publique envers une