que l'avis à tiers détenteur, notifié avant l'ouverture de la procédure collective, était sans objet, l'employeur n'ayant pas versé à l'administration fiscale la somme retenue, qui avait été réglée directement

, pour l'employeur, de ne justifier sa décision que par des griefs directement en relation avec l'exercice, par l'intéressé, de ses fonctions salariées, à l'exclusion des griefs susceptibles de se rattacher

un changement d'employeur au prétexte d'une filialisation envisagée et juger que le transfert éventuel des salariés dans cette filiale SGAM ne pourra s'opérer que par la voie juridique du détachement

Il ressort de ces textes d'une part que les présidents-directeurs généraux et des directeurs généraux salariés des sociétés anonymes sont assimilés aux susvisés et d'autre part que la rémunération du mandat

Le 13 septembre 2013, dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'agrément de l'association auprès de la DIRECCTE, la salariée a émis un avis favorable assorti de réserves.

" alors que, d'une part, les faits de vols aggravés pour lesquels l'accusé a été condamné ont été commis au préjudice de la société Jodib, employeur des parties civiles, et non de ces dernières, salariées

était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause

était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause

contrat de gérance mandat qui lui confiait la gestion de cet établissement ; que ce contrat a été résilié le 15 décembre 2003 par la société CIT.EH.CAR, qui a ensuite employé Mme X..., en qualité de directrice

, qui avait repris son travail depuis juillet 1994, qu'il considérait sa présence illégale faute d'autorisation de reprise anticipée de son travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

X... effectué en France par la société Misr Voyages, et a adressé directement des directives à M. Abdel E...

"dans le cadre de l'opération de réhabilitation immobilière" entreprise par l'OPHLM, un "choix dans la répartition et l'attribution de logements sociaux par la sélection des dossiers des candidats salariés

Enfin, il convient de relever que l'atteinte au droit des directeurs de magasin, salariés, d'être eux-mêmes électeurs au sein du CSE d'établissement, est justifiée alors que les IRP ont pour objet la défense

ET AVAIT RECU QUITUS DE SA GESTION LE 6 AVRIL 1959, N'EXERCAIT PLUS A LA DATE DES FAITS AUCUN MANDAT SOCIAL, ET QUE, S'IL A PU PARTICIPER A LA GESTION DE LA SOCIETE, CE FUT EN QUALITE DE DIRECTEUR EMPLOYE

en matière d'impôt sur le revenu par application de l'article 83 du Code général des Impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, sans que l'option du salarié lie l'employeur, et que la cour

métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison des dépenses qu'elle a consacrées aux salaires et charges sociales afférents aux salariés

violé les articles L. 2242-1 et L.. 2242-8 du code du travail ; 3°/ que l'enveloppe budgétaire consacrée aux mesures d'augmentations de salaire constitue un avantage collectif, qui ne profite pas directement

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, au titre des congés payés

d'intérêts, d'activités de direction, une société s'immisçant dans la gestion de l'autre, a détaillé des échanges de courrier qui démontraient que des dirigeants de la société Duscholux AG s'adressaient directement

décision au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces du dossier établissaient des erreurs révélatrices de carences professionnelles directement