Codes de loi français

Article 6 ter

L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 1° de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par

Article 234-7

articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert : 1° Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, la majorité du capital ou des droits de vote de la société à condition

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes. Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Article R2113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 la première année de création de la commune nouvelle : 1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque ancienne commune calculées dans les conditions

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Ces services et les communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.

Article L813-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.

Article R914-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

exercent depuis au moins deux mois ; ils doivent être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions

Article L214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dès lors qu'il excède un pourcentage du nombre de parts ou d'actions de l'organisme de placement collectif immobilier fixé par ce règlement.

Article D861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

faisant intervenir un interlocuteur unique prévue à l'article L. 861-3 s'effectue selon la procédure suivante : 1° Le professionnel ou l'établissement de santé transmet à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie, dans les conditions

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions

Article L434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Lorsque l'incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, cette part peut être partiellement versée en capital, dans des conditions définies par arrêté.

Article 15

I. - Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter aux concours de maîtres-assistants définis à l'article 6 peuvent être placés

Article 13

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont respectivement nommés

Article 1

régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions

Article 95

Les représentants titulaires et suppléants du département du Rhône, de la métropole de Lyon et de la région Rhône-Alpes sont désignés respectivement par le conseil départemental, par le conseil de la métropole et par le conseil régional de Rhône-Alpes

Article 12

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien

Article 39-1

Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.

Article 35

I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul

Article L71-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée de Guyane peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.

Article 29

I. - Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter au concours de professeur visé à l'article 19 peuvent être placés en position de