du I de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dans les établissements de santé autorisés à dispenser

Article R326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R5121-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit

Article 5-1

—

décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Code général des impôts, annexe III

Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.

Article 6

—

Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites et orales.

Article 2

—

Les concours externe et interne indiqués à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Article 8

—

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : I. ― Droit public

Article 4

—

L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.

Article 4

—

La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.

Article 3

—

Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu,

Article 109

—

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article 5

—

Les sujets des épreuves écrites nos 1 et 2 portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté et sur le site www.insee.fr.

Article R548-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Code monétaire et financier

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article A821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.

Article A821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.

Article L5143-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 08

Code de la santé publique

Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution d'une préparation extemporanée, par un contrat écrit :

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

Article R1235-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Page 55 · 8 800 résultats

← Précédent Suivant →