CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a2
8 avril 2025
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont
60339638586d524b3581b425
16 mai 2017
[I] [M] lui aurait fait une quelconque donation pouvant être réintégrée à l'actif successoral, Subsidiairement, s'agissant des éventuelles donations effectuées avant le mariage, - de dire et
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
Suivant acte notarié du 11 avril 1975, reçu par Maître [PY] [I], notaire à [Localité 44], les époux [P] ont consenti la donation-partage suivante : - Une donation en avancement de part successorale à [
6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
] - Dire et juger que Mme Y... a bénéficié d'une donation de 166 625 F du 14/2/1974, en vue de l'acquisition d'un appartement de 310 000 F, sis [...] , et d'une donation de 10 750F du 19/2/
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473583.20231012
12 octobre 2023
- en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement des ordures ménagères le montant total des dotations
ECLI:FR:CECHS:2023:473584.20231012
ECLI:FR:CECHS:2023:473585.20231012
ECLI:FR:CECHS:2023:473586.20231012
ECLI:FR:CECHS:2023:473587.20231012
ECLI:FR:CECHS:2023:473589.20231012
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee39d
7 janvier 2025
Pôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04482
19 mars 2018
dont appel et en conséquence : - prononcer la décharge totale des sommes mises à la charge de Mme [O] [E] par avis de mis en recouvrement du 26 novembre 2013, au titre d'un rappel des droits de donation
3ème chambre
DTA_2201738_20241118
18 novembre 2024
et participations reçues pour le financement du service () et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée () ". 5.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834137
25 janvier 1993
qu'aux associations gestionnaires qui entendent bénéficier du financement des prestations qu'elles offrent par la collectivité publique et les organismes de sécurité sociale selon un mécanisme de dotation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110581
7 décembre 2016
rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et
ECLI:FR:CCASS:2020:C100465
2 septembre 2020
Selon le dernier de ces textes, tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
C'est dès lors à bon droit qu'il a jugé que les demandes portant sur le recel et sur le rapport de la donation de 470'000 francs étaient recevables.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
La défenderesse rétorque que ces donations ont été stipulées avec dispense de rapport.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675153
24 février 2020
La commune de Paimpol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor fixant à 3 550 euros annuels le montant de la dotation
4ème chambre
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
territoriales sur leurs demandes, réceptionnées les 10 et 11 septembre 2019, tendant à la réparation des préjudices qu'elles disent avoir subis du fait de la carence de l'État dans le calcul de la dotation
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