Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 57

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Sont classés dans la catégorie des réservoirs à sécurité renforcée : Les réservoirs fermés métalliques à simple paroi de type ordinaire en fosse ; Les réservoirs fermés métalliques à double paroi enfouis ; Les réservoirs fermés en matière plastique renforcée

Article R39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ; d) Un nombre de bulletins de vote égal au double

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

net de franchise, prévu par le contrat au titre de la garantie incendie et, en tout état de cause, 20 millions d'euros ; 2° Le montant de la franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être supérieur au double

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article L2334-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Code général des collectivités territoriales

Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles, s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l'un égal à un, augmenté du rapport entre le double de la population des zones urbaines

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration en double

Article R415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian.

Article D719-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir.

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code des douanes

Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné

Article 325-12

—

veille à ce que les conditions suivantes soient remplies : 1° La comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée ; 2° Les sources d’information utilisées pour cette comparaison sont précisées ; 3° Les principaux faits et hypothèses

Article 67-16-5

—

Le dispositif se compose d'une roue, simple ou double face, en position verticale, de postes de jeu électroniques connectés où les joueurs disposent leur mise et d'un buzzer.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

. – Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-7 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse

Article EL 7

—

de combustible doivent être fixes, étanches et rigides ; elles peuvent être souples dans la partie liaison au groupe ; - si une nourrice en charge alimente les moteurs, elle doit être munie : - d'une tuyauterie de trop-plein de section au moins double

Article 214-2.02

—

Dans les autres cas elle doit être équipée de marches ou de barreaux doubles disposés horizontalement. 3. Les marches ou les barreaux doivent : 3.1. Etre espacés régulièrement de 30 cm maximum. 3.2.

Article Annexe VII

—

celle fixée par le constructeur ( ....... m) ; - le véhicule ne sera pas immatriculé dans les genres TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP) ; - le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double

LEGIARTI000036001504

—

Autorisation de captures - en période A, 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 10 tonnes pour la paire ; En cas de double activité de chalutage pélagique et d'un art trainant défini au chapitre II, les plafonds de captures respectifs à ces

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code de la route

Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 30-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe IV

cathéter (s), quels que soient le nombre de réservoirs et celui des cathéters ; – anneaux valvulaires cardiaques ; – armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ; – barrières antiadhérences d'origine synthétique ; – chambre à cathéter implantable, double

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