Codes de loi français

Article 5

Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects

Article 7

Ils sont assimilés tant pour le paiement des cotisations que pour le droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales, aux membres de la famille titulaires d'un avantage de vieillesse

Article 422-91

français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière indépendante de la société de gestion de portefeuille investissant dans ces OPCVM, FIA ou fonds d'investissement.

Article 238 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables

Article 8

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R761-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct.

Article R146-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05

Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou le président du conseil départemental prorogent des droits en application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article R. 821-2 du code de la sécurité sociale, ils

Article L6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 34

Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est

Article R435-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce droit est mis en réserve.

Article R300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

d'un Etat tiers, et qui, en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.

Article A812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située.

Article 4

Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R565-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct.

Article 18

Ces droits convertis n'entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général

Article 4

de vote est de huit à quinze ; - six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de seize à cinquante ; - douze membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante et un

Article 41

L'agent en poste à l'étranger muté à sa demande ou démissionnaire en cours d'affectation à l'étranger bénéficie de la prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence pour lui-même et ses ayants droit aux conditions suivantes : - frais

Article 23

Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par

Article 9

Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.

Article 5

Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire