Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent.

Article 31

—

En cas de modification du plafond, celui-ci ne prend effet qu'à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel correspond l'indice susvisé.

Article 11

—

Le non-respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat.

Article 21 bis

—

prévu à l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 1er du décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non

Article Annexe art. 27

—

Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles sont traitées et non du jour de la réponse.

Article Annexe art. 37

—

Les affaires à primes répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.

Article Annexe art. 40

—

Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.

Article R311-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Code de l'énergie

A cet effet, il mentionne notamment : 1° L'objet du dialogue concurrentiel ; 2° Les conditions de participation à la procédure ; 3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 4° Les modalités de présentation des candidatures au dialogue concurrentiel

Article R5524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

l'enquête disciplinaire, en retenant, à titre conservatoire, le titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé ou le visa ou l'attestation de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime lorsque la mesure concerne un marin non

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

A cet effet, il mentionne notamment : 1° L'objet de la procédure mise en concurrence ; 2° Les conditions de participation à la procédure ; 3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 4° Les modalités de présentation des candidatures ; 5° Le cas

Article R229-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

Code de l'environnement

Il corrige les anomalies et les non-conformités et prend en considération les améliorations recommandées par l'organisme accrédité en charge de la vérification pour les déclarations des émissions et des niveaux d'activité de l'année suivante. II.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Il en est de même, quoique l'opposant ait introduit sa demande en revendication, si le porteur justifie, par un bordereau de société de bourse ou par d'autres pièces probantes et non suspectes, qu'il est titulaire d'un droit réel sur les titres revendiqués

Article 1594 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public

Article L1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 2° Les informations et éléments fournis à l'occasion du conseil transfusionnel prévu à l'article R. 1222-24 ; 3° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non

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