d'imposition : Considérant que le requérant fait valoir qu'il a fait l'objet, au titre des années 1978 à 1981, d'une vérification de comptabilité pour sa double activité d'exploitant agricole et d'entrepreneur

qu'il a souscrite.

A, quand bien même le statut de micro-entrepreneur revendiqué par l'intéressé au titre de la période vérifiée ne l'aurait astreint qu'à la tenue de comptes simplifiés.

construction vente lots 20 et 21 Malbosc (SCCV) a entrepris de réaliser une opération de construction portant sur l'édification de deux bâtiments de 48 logements ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite

pénalités de retard étaient prévues en cas de retard du constructeur sur le délai d'exécution fixé par le contrat pour son ou ses lots ; qu'elle en déduisait qu'au regard de l'obligation de résultat souscrite

choisir les entreprises sous le contrôle de l'architecte du bailleur, avait conservé la qualité de maître de l'ouvrage et était seule recevable en son action à l'encontre de l'architecte et de l'entrepreneur

contrôlée Muscadet, a déposé, les 12 avril 1995 et 17 janvier 1996, des fausses déclarations d'arrachage de vignes, sous le couvert d'opérations de remembrement clôturées le 30 novembre 1995, puis souscrit

Les FAITS : En date du 24 juillet 2021, Monsieur [U] [L] a souscrit un prêt professionnel auprès de la BNP PARIBAS, pour un montant de 33.250 euros.

principal de l'ordre de service de fabrication ou de commencer les travaux, il sera attribué à l'entrepreneur principal un montant totalisant les frais engagés, augmentés d'une somme équivalente à 10

prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire

[M] [G], entrepreneur individuel exercant sous l’enseigne KRC AUTOMOBILE demeurant [Adresse 2] défaillant Clôture prononcée le : 04 Septembre 2025 Débats tenus à l'audience du : 13 Février 2026 Date

exécution des travaux, ils ont refusé d'en payer le solde et, après expertise judiciaire, ont assigné la société Rhonalp piscines construction et son assureur en réparation de leurs préjudices ; que l'entrepreneur

quasi-délictuel, la faute de la société Sobesol à l'égard de la société Deromedi, qui avait dû exposer des dépenses supplémentaires pour livrer une construction exempte de vices, les obligations souscrites

[H] selon lesquelles il se serait trompé sur la nature même de son engagement, ou qu'il pensait, en contractant, souscrire un simple cautionnement.

d'entreprise dont tout ou partie sera confié par l'entrepreneur au sous-traitant.

Il ressortait pourtant de la déclaration de revenus souscrite par M.

Il ressortait pourtant de la déclaration de revenus souscrite par M.

Z..., demeurant ..., 3 / de la société Claude Laot, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie Assurances du

non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur

Y..., entrepreneur de construction, à payer, sous la garantie de la compagnie Axa France iard, à M. et Mme ...