administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale par photographie sur papier de format A4 et envoi

[P] [S] à lui payer, à titre principal, 8.652 euros ou, à titre subsidiaire, le solde correspondant aux deux mises en demeure dont elle peut justifier de l'envoi ; condamner M.

Madame [I] [X] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 20 décembre 2025 et les a contestées par courrier simple du 26 janvier 2026, sollicitant une ré étude de

Elle soutient avoir envoyé son rapport d'activités 2018, ainsi que ses rapports précédents, avec sa demande de réinscription avant d'actualiser le rapport 2019, qu'elle produit devant la Cour de cassation

unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué vise les lettres recommandées envoyées

indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la salariée avait commis des fautes lourdes en se faisant remettre une lettre de la société en échange d'une lettre de démission qu'elle n'a jamais envoyée

X... une somme à titre de rémunération en application de la convention conclue le 12 décembre 1996, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le rapport envoyé par M.

Le demandeur fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que le protocole électoral signé le 23 décembre 2020 et la note d'information du 11 janvier 2021 envoyée aux salariés ne prévoyant

Par courrier envoyé le 21 avril 2023, M. [S] a formé opposition à l'exécution de cette ordonnance. 5. Il a été cité à comparaître devant le tribunal de police.

Mme [U] [L] fait valoir qu'elle avait envoyé un justificatif de formation qui démontre ses compétences dans le domaine de la traduction judiciaire, qu'elle justifie d'une expérience professionnelle désormais

Le 30 avril 2018, à Paris 12e, le véhicule Smart, immatriculé [...] au nom de la société 3DLAB Dental, a été contrôlé en excès de vitesse, infraction qui a donné lieu à l'envoi d'un avis de contravention

unique : Vu l'article 23-1 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 19 novembre 1992 et 18 février 1993), que lors des opérations de remembrement rural de la commune de Bazuel, l'envoi

d'établir que les trois mis en examen étaient les auteurs ou les instigateurs de ces faits ; qu'ainsi les seuls agissements susceptibles d'être reprochés aux trois mis en examen sont la rédaction et l'envoi

et des codes par courrier postal aux salariés des autres catégories, du fait que l'envoi a été fait sur papier à en-tête de la société SADE, et que les lettres d'envoi ont été affranchies par la société

a formé sa conviction au vu de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats et, notamment, de la date de l'affiliation par l'URSSAF de l'employeur et des ratures figurant sur la date limite d'envoi

d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la salariée ayant expressément manifesté son refus de voir son contrat de travail modifié, par l'envoi

en en versant le montant entre les mains du créancier, sauf s'il est contractuellement tenu de le verser à un tiers mandataire ; qu'en refusant de considérer que la locataire pouvait se libérer par l'envoi

B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'absence de la mention "vote par correspondance" sur les enveloppes d'envoi ne pouvait faire douter