B C, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A C, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2

Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence

de quatre ans, de justifier que la sincérité de l'acte a été suspectée dans ce délai et que des recherches ont aussitôt été entreprises, et qu'en l'espèce les premières recherches ont consisté dans l'envoi

Monsieur le préfet des Alpes Maritimes non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 mai 2022 devant

préalablement formée devant elle ».

B, qui se déclare apatride, a sollicité le 7 octobre 2024 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'envoi d'un formulaire de demande d'apatride.

X devant cette commission contre la décision du 4 mai 2004 portant rejet de sa demande d'attribution de l'indemnité pour charge militaire au taux marié à compter du 1er janvier 2003 ; Considérant que

indiqué que les sociétés du groupe auquel appartient la société Imprimerie ETC INN ont été interrogées et qu'aucun poste n'a été identifié à la date de la lettre ; que toutefois, il n'est justifié, ni de l'envoi

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 9 mai et envoyée le 10 mai 2017, ils ont confirmé cette rétractation et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5. M.

Elle soutient que : - l'envoi simultané de deux demandes de régularisation, concomitantes mais distinctes, l'une insérée dans l'accusé de réception de la requête, fondée sur l'article R 421-2 et l'autre

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 25 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES DU NORD la somme de 16.953,45 € ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.815-13 du Code de la sécurité sociale, la prescription de l'action est interrompue par l'envoi

dont il a accusé réception le même jour, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser son recours en complétant la motivation de sa requête à l'aide notamment du formulaire joint à cet envoi

C A, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

C B, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour sans délai à compter de la notification de l'ordonnance

de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour sans délai à compter de la

B A, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre