placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de libération conditionnelle ou de conversion de peine ne suspend pas la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution

Article L2711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Ce comité est chargé : 1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ; 2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ; 3° D'émettre un avis sur le compte financier ; 4° De formuler toutes propositions au conseil

Article R611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée.

Article R382-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après accord avec le ministre chargé du budget, viser pour exécution immédiate une délibération qui lui a été communiquée en application du deuxième alinéa de l'article L. 382-17.

Article R3232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution

Article R*1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 46

Code de la défense

En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces

Article 1

—

Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : a) Dispositions générales : Cours : 61,35 € ; Travaux dirigés : 40,91 € ; Travaux

Article 12

—

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens.

Article R621-96-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.

Article R554-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

I. – Les sous-sections 3 à 7 de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Aux travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont suffisamment éloignés de tout réseau aérien au sens de l'article R. 554-1 ; 2° Aux travaux agricoles

Article D31-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de

Article 3

—

Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités dont les montants sont prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 100.

Article D432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider, s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront échelonnés à raison

Article 17 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents

Article R518-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque

Article ANNEXE I, 19

—

Paiements

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