Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

I..., recevable en ses demandes, mais de les dire mal fondées et de les en débouter alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des

Caen, 28 novembre 1996) d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Honfleur pour connaître de l'action en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de concession exclusive

X..., son arrêté du 10 mai 1988 ordonnant l'expulsion du territoire français de ce dernier ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du 22 mai 1995 était un bail dérogatoire au statut et d'avoir en conséquence, ordonné son expulsion, alors, selon le moyen : "1 ) que le bail dérogatoire, exception à la propriété commerciale, doit être

La notion d’expulsion est également une notion autonome.

prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Senlis du 29 juin 1991 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 12 et 14 de la Convention

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession exclusive

X... et de Mme Y..., par conventions des 22 novembre 1996, 17 novembre 1997 et 5 octobre 1998 des parcelles faisant partie d'une propriété qu'elle avait acquise le 10 juillet 1990 ; que la SAFER leur a

une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du code général des impôts et des

[X] se trouve désormais sous contrôle judiciaire de ces chefs'' ; qu'en se fondant exclusivement sur la mise en examen de M.

Spie Citra Ile-de-France a sous-traité à la société Keller Grundbau, dont le siège est situé en Allemagne, la fabrication en France des fondations d'un transformateur commandé par EDF ; que cette convention

authentique du 15 septembre 1984 auquel est intervenu la société Interbrew France (la société Interbrew) ; que, par une clause insérée dans cet acte, la société le Rafiot s'est engagée à se fournir exclusivement

formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des primes de treizième mois et d'ancienneté prévues par la convention

explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, les actes de malveillance, de sorte qu'elle n'était pas privée de substance par l'exclusion litigieuse ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel n'a pas

agricoles d'Ile-de-France, l'autorisation d'ouvrir un centre d'autodyalise à Avon ; que, l'ANDRA a chargé la société Alfadial de la gestion de ce centre, cette société s'engageant à respecter la convention

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision d'expulsion prise à son encontre, M.

ministre de l'intérieur du 27 mars 1990 lui enjoignant de quitter le territoire français et au sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention