d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution de la décision préfectorale du 13 janvier 1987 refusant la délivrance d'un

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entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger

été mis fin à l'arrestation le 24 septembre 1996 ; Attendu que, la demande et les pièces d'extradition étant parvenues au ministère des Affaires Etrangères le 24 mars 1998, la procédure a été reprise

Y... ; qu'un arrêt a assorti l'obligation d'exécuter les travaux d'une astreinte ; qu'un juge de l'exécution ayant ordonné, après une première liquidation, une astreinte définitive, M.

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, simple fait juridique insusceptible à lui seul de faire la preuve de l'intention que le bénéficiaire aurait eu de s'engager, de sorte que la cour d'appel, qui a déduit l'intention des sociétés étrangères

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Walid X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

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Par arrêté préfectoral en date du 12 février 2026, qui lui a été notifié le jour même à 7h45, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application

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de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-

Aux termes de ce texte, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure