Codes de loi français

Article 10

au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. " Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution

Article 46

Le préfet donne acte, par arrêté, de leur exécution. Cette formalité met fin à l'application de la police des travaux miniers, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 163-9 du code minier.

Article 2

-La direction du budget participe à l'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale, au suivi de leur exécution et à la conception des outils de mesure de la performance. IV.

Article 140.12

, lors des contrôles prévues par le paragraphe 3, présente aux représentants de l'administration les instructions, règles, circulaires et directives internes, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour apporter la preuve objective d'une exécution

Article 8

Le service de la performance et des ressources participe à la préparation du budget du ministère en ce qui concerne la direction générale, suit son exécution et pilote les effectifs de la direction générale, dans le respect des compétences des autres

Article 1

contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre les modalités de son exécution

Article 8

Le laboratoire de biologie médicale qui respecte les conditions prouvant son entrée effective dans une démarche d'accréditation n'est plus soumis aux règles de personnel mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la " bonne exécution

Article Annexe

Le gestionnaire agréé informe au préalable la DGAl pour tout changement susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

prescrites, l'autorité administrative peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l'article L. 322-1 du présent code.

Article Annexe II à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

La direction de toute installation d'essai doit veiller au respect des présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire dans l'installation et s'assurer de la bonne exécution, chez tout sous-traitant dont l'activité concerne une partie

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

mesures prescrites, le préfet peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution

Article L2223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

En outre, si lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression

Article 713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution

Article 322-5

Si le teneur de compte-conservateur est également le prestataire qui fournit au client le service d'investissement de réception-transmission d'ordres ou d’exécution d’ordres, les conditions dans lesquelles son client lui transmet ses ordres pour exécution

Article 7

Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle, de la gestion des moyens de fonctionnement. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière en France et à l'étranger.

Article 14

Le préavis de trois mois prévu au troisième alinéa ci-dessus comporte, à peine de nullité, la reproduction du texte intégral des articles 14 et 59 bis de la présente loi, la description sommaire des travaux, les conditions de leur exécution, l'indication