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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 503 résultats pour « exercice du droit de visite par le père »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13-1
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
en application de l'ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés ; 2° Soit, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février 1945, au plus tard lors de la deuxième visite
Article 251-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.
Article R412-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Lorsque, à la date de son affectation ou d'un changement de poste de travail, la personne détenue a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans qui précèdent, ou, si la personne détenue relève de l'une des catégories mentionnées
Article L942-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, un agent des douanes ou un agent de police judiciaire adjoint munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, tout véhicule à usage professionnel ; 2° Faire ouvrir, visiter
Article R223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 94
Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire sanitaire.
Article D6124-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72
La consultation préanesthésique ne se substitue pas à la visite préanesthésique qui est effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur dans les vingt-quatre heures précédant l'acte nécessitant une anesthésie.
Article 15
faite lors de visites antérieures si elles ne précèdent pas l'épreuve de plus de deux ans.
Article 46 terdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83
I. – Pour l'application des dispositions de l'article 239 quater A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont tout ou partie du bénéfice imposable est déterminé selon les règles prévues à l'article
Article 4
des systèmes d'observation, et adjoint au secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie A 25 3 Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales B 15 3 Exercice
Article R214-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement à risques peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice
Article R214-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement dans l'innovation peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice
Article 226-3.08
Lorsque des tuyautages de combustible sont disposés sous parquet, des tapes ou volets de visite de ces tuyautages sont disposés aux endroits où une surveillance est jugée nécessaire.
Article 64-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.
Article R3115-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68
Ce contrôle peut être complété par une contre-visite d'un navire choisi par l'administration.
Article D313-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65
En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de
Article 45
. - Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 205 C du code général des impôts, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Article 26
Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007. 4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
Article 1
Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un
Article 223 WV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ; 2° Période considérée : la période s'étendant de l'ouverture de l'exercice
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