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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c2cd580146774204ef
2 février 2000
2 février 2000
du droit de visite de son père dans les locaux de I'ACPE, et dans un contexte gravement conflictuel entre ses parents ; que les termes de cette attestation sont, au moins partiellement, corroborés par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100387
2 avril 2008
2 avril 2008
dans leurs conclusions d'appel des nombreux incidents s'étant produits à l'occasion de l'exercice du droit de visite par le père notamment en raison de la présence de tiers, c'est sans violer le principe
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400ba2
9 octobre 1996
9 octobre 1996
-Y... a été prononcé, d'avoir suspendu l'exercice du droit de visite accordé au père sur sa fille Dominique alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a gravement dénaturé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
évrier 2021, et M.P. et autresc/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-234722
5 juin 2024
5 juin 2024
du droit de visite de son père.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d1
12 juillet 2013
12 juillet 2013
dit que Monsieur X..., grand-père maternel et les arrières grands-parents maternels bénéficieront d'un droit de visite qui sera médiatisé et s'exercera mensuellement - Placement jusqu'au 30/10/2014
Source officielleciv1
61372203cd580146773f9820
8 décembre 1993
8 décembre 1993
N. a assigné Mlle S. devant le juge aux affaires matrimoniales pour obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils ; que Mlle S. s'est opposée à cette prétention et a fait connaître
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0502DEC001290187
2 mai 1989
2 mai 1989
, enfin si l'exercice du droit de visite par le père pouvait avoir des conséquences néfastes pour l'enfant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100098
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Laureline, qui sera majeure l'an prochain, a déclaré qu'elle souhaitait un peu plus de souplesse et de liberté dans l'exercice du droit de visite de son père mais que lorsqu'elle avait voulu en parler
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031e
4 mars 2013
4 mars 2013
Mathieu Y... lors de l'exercice du droit de visite chez le père en Haute-Vienne, un mercredi par mois, jusqu'au 15 avril 2014.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169389
7 novembre 2016
7 novembre 2016
À l’issue du premier weekend, A.V. exerça son droit de visite mais ne rendit pas les enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef89
11 octobre 2011
11 octobre 2011
dernier et leurs activités scolaires et extra scolaires ; que Laureline qui sera majeure l'an prochain a déclaré qu'elle souhaitait un peu plus de souplesse et de liberté dans l'exercice du droit de visite
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f084
21 janvier 2004
21 janvier 2004
par le père de son droit de visite ; que Cornélia B..., pédiatre, a fait un signalement le 24 juillet 2000 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix dans lequel elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8692e
15 mai 2003
15 mai 2003
habituelle, organisé le droit de visite du père et arbitré à 152,45 euros la contribution paternelle à son entretien matériel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001247386
12 décembre 1988
12 décembre 1988
Les tribunaux compétents allemands rejetèrent ses demandes au motif que la mère s'opposait à l'exercice d'un droit de visite par le père naturel et qu'au vu des tensions existant entre les parents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206821_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
limitée et, d'autre part, du bilan l'exercice du droit de visite médiatisé du père entre septembre 2019 et février 2020 qu'à trois reprises celui-ci n'a pas exercé son droit de visite, dont deux fois parce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110037
15 janvier 2020
15 janvier 2020
est admis par les parties que la communication entre elles est difficile ;que s'ils restent opposés sur la réalité de l'exercice du droit de visite par le père, aucun élément de danger pour les filles
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fea
12 mars 2003
12 mars 2003
l'emprisonnement avec mise à l'épreuve, accordé à la prévenue pour une durée de 18 mois, de l'obligation, au cours de cette période, de se conformer aux décisions de justice réglant les modalités d'exercice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21524_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B qui pourra continuer à exercer son droit de visite. S'agissant de son intégration en France, l'appelante ne justifie pas de son insertion professionnelle ou sociale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0709DEC001626090
9 juillet 1992
9 juillet 1992
de l'enfant et qui faisait tout pour compromettre et rendre impossible l'exercice du droit de visite accordé au père.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD003059502
30 juin 2005
30 juin 2005
de son droit de visite. 4.
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