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13 304 résultats pour « exercice du droit de visite par le père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c2cd580146774204ef

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

du droit de visite de son père dans les locaux de I'ACPE, et dans un contexte gravement conflictuel entre ses parents ; que les termes de cette attestation sont, au moins partiellement, corroborés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100387

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

dans leurs conclusions d'appel des nombreux incidents s'étant produits à l'occasion de l'exercice du droit de visite par le père notamment en raison de la présence de tiers, c'est sans violer le principe

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400ba2

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

-Y... a été prononcé, d'avoir suspendu l'exercice du droit de visite accordé au père sur sa fille Dominique alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a gravement dénaturé

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

évrier 2021, et M.P. et autresc/Bulgarie

ECLI:CEDH:001-234722

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

du droit de visite de son père.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d1

Appel

12 juillet 2013

12 juillet 2013

dit que Monsieur X..., grand-père maternel et les arrières grands-parents maternels bénéficieront d'un droit de visite qui sera médiatisé et s'exercera mensuellement - Placement jusqu'au 30/10/2014

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9820

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

N. a assigné Mlle S. devant le juge aux affaires matrimoniales pour obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils ; que Mlle S. s'est opposée à cette prétention et a fait connaître

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0502DEC001290187

Admin. suprême

2 mai 1989

2 mai 1989

, enfin si l'exercice du droit de visite par le père pouvait avoir des conséquences néfastes pour l'enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100098

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Laureline, qui sera majeure l'an prochain, a déclaré qu'elle souhaitait un peu plus de souplesse et de liberté dans l'exercice du droit de visite de son père mais que lorsqu'elle avait voulu en parler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd9031e

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Mathieu Y... lors de l'exercice du droit de visite chez le père en Haute-Vienne, un mercredi par mois, jusqu'au 15 avril 2014.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-169389

Admin. suprême

7 novembre 2016

7 novembre 2016

À l’issue du premier weekend, A.V. exerça son droit de visite mais ne rendit pas les enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef89

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

dernier et leurs activités scolaires et extra scolaires ; que Laureline qui sera majeure l'an prochain a déclaré qu'elle souhaitait un peu plus de souplesse et de liberté dans l'exercice du droit de visite

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f084

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

par le père de son droit de visite ; que Cornélia B..., pédiatre, a fait un signalement le 24 juillet 2000 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix dans lequel elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8692e

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

habituelle, organisé le droit de visite du père et arbitré à 152,45 euros la contribution paternelle à son entretien matériel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001247386

Admin. suprême

12 décembre 1988

12 décembre 1988

  Les tribunaux compétents allemands rejetèrent ses demandes au motif que la mère s'opposait à l'exercice d'un droit de visite par le père naturel et qu'au vu des tensions existant entre les parents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206821_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

limitée et, d'autre part, du bilan l'exercice du droit de visite médiatisé du père entre septembre 2019 et février 2020 qu'à trois reprises celui-ci n'a pas exercé son droit de visite, dont deux fois parce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

est admis par les parties que la communication entre elles est difficile ;que s'ils restent opposés sur la réalité de l'exercice du droit de visite par le père, aucun élément de danger pour les filles

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fea

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

l'emprisonnement avec mise à l'épreuve, accordé à la prévenue pour une durée de 18 mois, de l'obligation, au cours de cette période, de se conformer aux décisions de justice réglant les modalités d'exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21524_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B qui pourra continuer à exercer son droit de visite. S'agissant de son intégration en France, l'appelante ne justifie pas de son insertion professionnelle ou sociale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0709DEC001626090

Admin. suprême

9 juillet 1992

9 juillet 1992

de l'enfant et qui faisait tout pour compromettre et rendre impossible l'exercice du droit de visite accordé au père.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD003059502

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

de son droit de visite. 4.

Source officielle

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