Codes de loi français

Article 2

des dépenses mentionnées au 3°, en veillant à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat ; 5° Il assure la gestion des comptes des retraités de l'Etat dont il est l'interlocuteur ; 6° Il assure une expertise

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ; 6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte son expertise

Article L716-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise

Article R4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

L'agence met également à disposition son expertise pour faciliter l'expression des salariés sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des organisations, et pour aider

Article D134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux scientifiques engagés.

Article R160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

portent sur l'appréciation faite par le médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

fonds de mutualisation ; 7° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 et, le cas échéant, de diligenter les expertises

Article R4021-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Ils sont choisis parmi les professionnels de santé ayant une expertise scientifique et pédagogique dans le domaine de la formation continue et du développement professionnel continu.

Article L3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

centre national est chargé : 1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ; 2° D'apporter son expertise

Article T 5

Ce cahier des charges ne peut être contradictoire avec le "cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation". Il peut être consulté par le propriétaire. § 4.

Article L613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

. – Les décisions prévues aux II à V interviennent au terme d'une procédure contradictoire.

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution définit les modalités d'ajournement de l'exécution d'un chantier, en particulier le modèle de constat contradictoire établi entre l'exécutant des travaux et le

Article R160-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

. – Dans le cas prévu au 3° du I et si le service des prestations n'est pas assuré, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, à l'issue d'une procédure contradictoire respectant les modalités prévues au II, mettre fin à la délégation des opérations

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du contradictoire, sur proposition du directeur de l'établissement d'affectation et du président de la commission médicale d'établissement et après avis de la commission consultative

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Cette notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire permettant de déterminer, préalablement à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, si les infrastructures d'accueil

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre.

Article 2

maintenance des immeubles mentionnés au 1°, notamment en assurant la poursuite des opérations relatives au campus de Jussieu ; 4° De tenir à jour l'ensemble des informations disponibles sur le patrimoine immobilier mentionné au 1° et d'apporter son expertise