de facilitation à l'usage de stupéfiants mais qu'il n'apparaissait pas qu'il ait pu, par quelque moyen que ce soit, inciter quiconque à l'usage ou au trafic de stupéfiants, n'ayant, par aucun moyen, support

la Banque Générale du Commerce a consenti jusqu'au 30 novembre 1993 à la société Eastern House des ouvertures de crédits à hauteur de 100 000 francs pour des escomptes, de 100 000 francs à titre de facilités

que de fournir aux membres du comité tous renseignements utiles concernant les licenciements envisagés et de leur faire connaître les mesures envisagées pour limiter le nombre des licenciements et faciliter

Ariane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 4 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé

de pouvoir être considéré comme un « créancier » du débiteur en difficulté ; qu'en décidant au contraire que la procédure de saisie immobilière engagée par la banque à l'encontre de la société Faukura

régulariser la vente au prix ainsi accepté et ayant vendu le bien aux époux Z... par l'intermédiaire de la société Faudais, les époux X... les ont assignés en paiement de certaines sommes à titre de dédit

que la procédure d'instruction dans une affaire de tutelle a pour objet de rechercher, en application de l'article 490 du Code civil, si le régime de protection est applicable et notamment si les facultés

de menaces et commis des actes d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce Me Z..., huissier de justice, qu'elle accomplisse un acte de sa fonction ou facilité

vins n'a jamais géré effectivement la société nonobstant sa qualité de gérant de droit, qu'il en a été de même pour Annie Colpaert, épouse X..., fonctionnaire de l'éducation nationale ; qu'il s'en déduit

des obligations nées de cette convention sans constater aucun fait ou acte révélant une intention de procéder à une novation par changement de débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et, notamment, à la vente préalable d'un bien immeuble appartenant au débiteur, quelle qu'en soit la destination ; qu'en énonçant, pour

ONT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER MARS 1969, PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., QUI SE RESERVAIENT LA FACULTE DE L'ACQUERIR ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE " LA VENTE FERME ET DEFINITIVE

connexe, de sorte que les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance n'étant pas prescrits, le délit de faux n'est pas prescrit » et qu'une « analyse similaire peut être faite pour le délit

juridique d'option et que l'écriture litigieuse ne traduisait pas l'exercice d'une telle faculté, la cour a inexactement qualifié les faits ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant

Y... devait contribuer à ces charges, et a violé l'article 214 du Code civil ; 2 / que la compensation suppose que deux personnes se trouvent débitrices l'une de l'autre, ce dont il résulte qu'en l'absence

11 mai 2000), confirmatif sur ce chef, d'avoir dit valable la clause de retrait appliquée, alors que la cour d'appel aurait 1 / violé les articles 1134 et 1869 du Code civil, en méconnaissant que la faculté

pour conséquence la modification aussi bien du capital restant à rembourser, que des intérêts à payer » de sorte que la banque aurait dû leur indiquer le nouveau taux effectif global applicable et que faute