Codes de loi français

Article 3

Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant leur résidence normale en France telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code

Article 11

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article

Article 6

La durée de service hebdomadaire normalement exigible des agents contractuels est la même que celle imposée aux professeurs titulaires des emplois correspondants.

LEGIARTI000027888260

Adjoints techniques de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant des services du Premier ministre Adjoints administratifs de 1re classe Examen professionnalisé réservé Secrétaires administratifs de classe normale

Article R2324-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions précisées par l'acte de désignation mentionné au II de l'article L. 2324-3, si la prise de ces mesures se révèle urgente ou nécessaire, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal

Article L142-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux

Article R811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis.

Article D312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Les enfants ou adolescents ne sont pas utilisés pour effectuer les tâches incombant normalement au personnel de l'établissement.

Article R4322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Le pédicure-podologue doit notamment l'informer sur leur utilité, leurs conséquences, les risques envisageables normalement prévisibles qu'ils comportent, les autres solutions et les conséquences possibles en cas de refus.

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à

Article Annexe II

. - Le papier utilisé est protégé contre la falsification par l'utilisation notamment : - de graphismes ; - de filigranes ; - d'impressions fluorescentes.

Article EL 4

Toutefois, un local non accessible au public, de faible surface, situé dans un ensemble de locaux accessibles au public peut avoir des circuits commandés et protégés par les mêmes dispositifs. § 4.

LEGIARTI000037317707

respectivement les mentions : " section à voie réservée " et " fin de section à voie réservée " dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non

Article Annexe

Ingénieur territorial en chef de classe normale, 11e échelon provisoire. Ingénieur de recherche de 1re classe, jusqu'au 4e échelon. Ingénieur territorial en chef de classe normale. Ingénieur de 2e classe.

Article 2

Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur de classe normale, qui comporte onze échelons ; 2° Le grade d'ingénieur principal, qui comporte dix échelons ; 3° Le grade d'ingénieur

Article 1

transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation

Article 2

La commission prévue à l'article 1er comprend : - l'inspecteur principal de l'enseignement technique en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - un directeur ou un directeur adjoint d'école normale nationale

Article 6-1

A l'occasion de leur classement dans le corps des maîtres de conférences, les candidats qui ont été admis au concours pour l'accès au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat

Article Préambule

Créée par la volonté de six établissements, l'Université Rennes-I, l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut

Article 21

après inscription sur un tableau d'avancement, les auxiliaires de puériculture territoriaux justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale