AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000), la société civile immobilière "Place de la

appelante locataire gérant de fait du fonds de commerce Brasserie Le France ; que les documents argués de vol se trouvaient dans les locaux donnés à bail pour l'exploitation de ce fonds; que par nature

Le 29 septembre 2020, la société SMIH a cédé à la société Ambrophil ses meubles et son matériel pour un euro symbolique et a mis fin, le 30 novembre 2020, à l'exploitation de son activité sur le site.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Union des coopérateurs de Bretagne (UCB), ayant son siège

Clinique [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

X... avait été lui-même inscrit au registre du commerce et des sociétés pour l'exploitation du fonds donné en location-gérance du 10 avril 1987 au 20 décembre 1990, et souverainement estimé qu'en dépit

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X... faisait l'objet de poursuites pour détournement de fonds au préjudice de la société Sodilandes, le président du tribunal de grande instance ne pouvait sans s'en expliquer, décider que ses allégations

(chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Contesso, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Locam, société par actions simplifiée, dont

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les

Total raffinage distribution, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a confié l'exploitation d'une station-service à la société Y... ; que cette dernière a mis fin au contrat

Suivant acte du 21 avril 2023, Mme [I] et la société C.Impact Développement ont acquis l'intégralité des parts sociales de la société [V].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SADAP, dont le siège est 76,avenue de la division Leclerc, ..., en

contrefaits étaient exposés au salon des ensembliers par la société Poulin ; que le fait que le fonds de commerce de la société Poulin, ... ait été confié à location-gérance n'excluait pas la participation

Atlantic hôtel en cours de formation (la société), un fonds de commerce leur appartenant ; que le contrat de location gérance n'a pas été publié; que la société a exploité le fonds de commerce jusqu'à

X... faisait l'objet de poursuites pour détournement de fonds au préjudice de la société Sodilandes, le président du tribunal de grande instance ne pouvait, sans s'en expliquer, décider que ses allégations

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Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 2021), Mme [F] a été engagée par la société École de conduite [X] (la société), entreprise de moins de onze salariés, à compter du 9 septembre 2006, en qualité

irrégulier du droit au bail à une société civile d'exploitation, la prescription de l'action en résiliation court à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant