Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 096 résultats pour « forfaitisation du salaire par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 85
Il est créé, sous la garantie de l'Etat, en vue du service des pensions civiles et militaires accordées par la présente loi, une Caisse des pensions , qui reçoit et capitalise : d'une part, les retenues prélevées sur les traitements, les salaires et
Article 2
Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pensions prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983, qui s'appliquent aux coefficients figurant à l'article 2 de l'arrêté
Article 55
L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Article 1
l'application de la législation des assurances sociales agricoles, le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité d'un jockey est réputé égal au quotient des rémunérations déclarées en son nom à la caisse de mutualité sociale agricole par le salaire
Article L5544-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02
Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés
Article D5522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 46
Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans
Article L132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise
Article D241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
Le montant prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 241-13 est égal à 1,6 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7.
Article R6153-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63, leur versent un salaire tout au long de leur formation, à l'exception
Article 2
effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ; 3° Le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
Article D2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Il informe l'employeur du taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté, dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier alinéa de l'article L. 2242-7.
Article L4523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique.
Article R4451-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.
Article 41
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.
Article R2232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40
L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
Article L2315-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Article L2315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
LEGIARTI000050867416
A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant : § 2 - Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de
Article 5
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la fraction égale, à chaque versement de la rémunération, au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire
Article L321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire
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