Le montant du droit d'entrée prévu à l'article L. 521-17 couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'autorité administrative pour renouveler la concession, notamment : 1° Le remboursement au concessionnaire précédent de la part non amortie des dépenses

Article R151-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ; b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais

Article L443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24

Code de l'action sociale et des familles

particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L. 442-1 pour la rémunération mentionnée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ; 2° Une indemnité représentative des frais

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ; 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 91

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes

L'évolution des prix, hors taxes, des prestations d'entretien, de réparation, de dépannage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% ou, au choix de l'entreprise 2,80 HT à compter de l'entrée en vigueur du présent

Article 8

—

De plus, les mêmes dispositions doivent figurer dans une notice d'entretien remise par le constructeur à l'acheteur.

Article 6

—

L'évaluation sociale, qui porte a minima sur les six points d'entretien suivants, conduit à la rédaction d'un rapport de synthèse concluant ou non à la qualité de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

Article 333-1.14

—

Une mention de ce contrôle est portée au carnet d'entretien du radeau. Ce carnet doit être conservé à bord et présenté à toute réquisition.

Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une

Article 1-1

—

La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi comprend : - le bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie et de la prévention de la délinquance ; - le bureau du développement économique et de l'emploi.

Article R4313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.

Article Annexe 2

—

ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT Frais engagés Frais engagés Nature/Objet Lieu de la dépense TOTAL Signature de l'agent Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.

Article R341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'étude ; 4° Les frais d'équipement ; 5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 2430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.

Article Annexe Ic

—

Livret d'aéronef : Document dans lequel sont consignés les opérations d'entretien effectuées et leurs résultats, idem pour livret moteur, livret hélice,.... Maintenance : Opérationnalisation de la tâche de maintenance.

Article 14

—

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé.

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