Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre III : Equipements de travail et moyens de protectionTitre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protectionChapitre III : Procédures de certification de conformitéSection 2 : Les procédures d'évaluation de la conformitéSous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelleParagraphe 2 : Examen CE de typeR4313-42

Article R4313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

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Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.

Articles cités dans le texte

Article R4313-35

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R4313-42 — à vérifier avec chaque décision.

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