En outre, les articles 9 et 10 du contrat de franchise stipulent notamment que le franchiseur tiendra à la disposition du franchisé des informations sur l'évolution générale du marché, du réseau et sur

le renouvellement de son contingentement d'achats en franchise qui demeure peu utilisé malgré des exportations déclarées importantes ; que la valeur des exportations déclarées par l'Eurl C... à la

X...qu'il s'est fait remettre le document d'information précontractuelle du franchiseur, un état et un dossier du projet qui lui ont permis de conclure en toute connaissance de cause le contrat de franchise

A l'audience, Maître [R] rappelle que la société [F] est un supermarché franchisé de l'enseigne [A].

décision par extraits dans le journal "Ouest France" édition de Quimper ; "aux motifs que les époux X... ont insisté sur le fait que les thèmes de campagne publicitaire étaient choisis par leur franchisseur

, les avait amenés à signer un contrat de franchise en leur faisant miroiter un chiffre d'affaires qui, dans la réalité, n'a jamais été atteint, qu'elle n'avait jamais exécuté son obligation d'assistance

[N] [L] a conclu un contrat de franchise avec la société Fiventis SAS. Ce contrat a été résilié le 28 décembre 2007.

Ils ont également conclu, le 22 janvier 1998, une convention de franchise pour l'enseigne SHOPI ; cet accord leur imposait d'utiliser l'enseigne officielle et le matériel publicitaire définis par le franchiseur

[P] [O], dirigeant de la société Cryopôle Investissement, les aurait manipulés en leur laissant croire qu'il allait leur confier une autre franchise à [Localité 13] ; - le contrat de franchise conclu

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 1er juillet 2003) et les productions, que le groupe France acheminement exerce une activité de franchiseur

par Assurtis, cette exigence n'étant pas requise par les textes ; - et qu'en matière de franchise, aucune obligation de rentabilité n'est imposée au franchiseur ; - constater que les manquements allégués

consenti à la société Fontaine Adour un concours destiné à lui permettre de prolonger son exploitation alors même qu'un examen attentif des comptes de la société et un comparatif avec les comptes du franchiseur

En ce qui concerne le lien de franchise : 7.

2002, la société X... et compagnie (la société), constituée le même jour entre Mme X... et une autre associée, a conclu un "contrat de réservation de concession de marque Point gourmand" avec un franchiseur

, d'actionnaire à 49 % du franchiseur Sodecob et de propriétaire initial du concept de franchise.

; - l'exécution du contrat de franchise a cessé et aucun accord avec le franchiseur n'a été trouvé ; - des franchisés établis sur des zones limitrophes de la Seine-et-Marne y intervenaient pour offrir

Par acte notarié du 27 février 2023, la société GAJAH DECORATION a cédé son droit au bail à la société FRANCHISE DE L'OUEST.

souhaitant développer un réseau de franchise en France.