Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

logement ou son relogement.

Article 26

—

L'accueil en détachement dans le corps régi par le présent décret est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi

Article L6143-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support

Article D361-43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 75

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.

Article L2112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 85

Code général des collectivités territoriales

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

Article 4

—

L'ENSAM est dirigée par un directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et d'un comité de direction.

Article 47-2

—

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Article R3413-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le dépouillement des bulletins est effectué par les membres du bureau, assistés par le secrétaire général, au cours d'une séance particulière à laquelle les membres titulaires et honoraires peuvent assister.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Article 6 bis

—

année universitaire 2020-2021, les modalités d'admission en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, ainsi que les modalités de réorientation et de poursuite d'études pour les étudiants n'ayant

Article 37-26

—

Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration dans un délai de trois mois.

Article R212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée

Article R596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de la prestation de serment, de sa

Article R61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

La commission consultative mixte départementale ou académique élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

propre compte ; -lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'exploitant cesse son activité de transport avec des véhicules de transport avec chauffeur.

Article 23

—

La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Article 14

—

Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ; 2° Il anime et coordonne l'action

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