copie figure au dossier constitué par la brigade des recherches d'Arcachon ; que les déclarations de Jean-Louis X... expriment clairement l'intention du prévenu de doubler la surface habitable de son habitation

construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et de l'audition de Kléber X... qu'il a délibérément entrepris la construction d'une maison d'habitation

convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation

proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation

appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement

groupes de personnes de type européen entraient sans aucune difficulté ; que notamment Marie-Paule F..., journaliste, et Me A... étaient admis alors qu'ils précisaient bien qu'ils n'étaient pas des habitués

Le propriétaire entend maintenant aménager le bâtiment et le diviser en différents logements d'habitation. vous nous interrogez sachant que le terrain bâti en cause est maintenant situé en zone NA.

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

qu'il n'existait pas de portail d'entrée et que les travaux étaient en cours, excluant que l'édifice puisse constituer un domicile ; "1°) alors que le domicile désigne le lieu où une personne, qui y habite

[T] et Mme [D] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par

financer les travaux de viabilisation, dits « de réseaux », la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation

[B] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [D], notaire

financer les travaux de viabilisation, dits « de réseaux », la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation

[F] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 3] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [H], notaire