AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11015
4 octobre 2017
4 octobre 2017
et n'était pas comptabilisé dans l'horaire de travail, a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2) Alors que, si la preuve des heures de travail effectuées
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Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5a
22 mai 2002
22 mai 2002
UNIPERSONNELLE CELLOPLASTIC ne pouvait unilatéralement imposer à Maria TORRES CORREIA de venir travailler en poste et par le fait changer radicalement les horaires de travail, -dit que Maria TORRES CORREIA
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