Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 910 résultats pour « illégalité décidée à l'occasion d'une instance déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 434-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article R335-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Le ministre chargé de l'énergie peut, compte tenu des propositions de ce rapport, décider le lancement d'un appel d'offres pour la mise en place d'une plate-forme d'échange.
Article L4122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires placées auprès de ces instances. Les cotisations sont obligatoires.
Article 180-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175.
Article 311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
Article 7
Frappe et émission de pièces de collection FIFA à l'occasion de la Coupe du monde en Afrique en 2010.
Article 4
La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 20
§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
Article 2
Le représentant légal atteste sur l'honneur, au moyen d'une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que l'association est à jour de ses obligations légales
Article 9-6
Evaluation du dispositif Le dispositif fait l'objet d'un suivi régulier par les partenaires conventionnels dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale visé à l'article 80 de la Convention nationale.
Article R2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives : 1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat
Article 2
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application
Article 2
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application
Article 13
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
Article 8
Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 11
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Article 9
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 41
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.
Article L4312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58
Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Normandie.
Article L4312-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
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