ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (...), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction

Enfin, il indique que les intéressés ne justifient pas d'un refus actuel de leur assureur à les indemniser.

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / () ".

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

L’article L. 1142-15 de ce code dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

de ces deux sociétés, et la société Technitherm, chargée de l'entretien de ce conduit, ainsi que son assureur, la société MMA IARD, en réclament notamment l'indemnisation des pertes d'exploitation subies

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

B..., responsable de la sécurité de la Société Danzas et de M.

substitué à l’assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l’article L. 1142-14, relatives notamment à l’offre d’indemnisation et au paiement des indemnités, s’appliquent à l’office, selon des modalités

de responsabilité de régler l'indemnité d'assurance à un autre que le tiers lésé 'tant que ce tiers n'a pas été désintéressé', l'assuré est en droit d'obtenir de son assureur, à due concurrence, le paiement

le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.

Puisque l'assureur exerce les droits et actions de son assuré, le responsable peut lui opposer tous les moyens de défense qu'il aurait pu invoquer à l'encontre de la victime et notamment un partage de

Z... seul responsable en sa qualité de gardien de son véhicule et le GAN tenu solidairement avec lui, a mis hors de cause la société Supervia, Mme A... et la MAAF, a sursis à statuer sur l'indemnisation

de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ; qu'il est constant toutefois que l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, ne peut invoquer la subrogation légale que s'il était contractuellement

[X] à justifier de tout élément sur l'indemnisation éventuellement perçue par l'assureur de la nacelle ou des actions entreprises à son encontre, - renvoyé l'instance à l'audience de mise en état du

complémentaire revenant à la partie civile, des prestations en nature négligées par le premier juge dès lors qu'elle les a imputées sur l'indemnité réparant le préjudice soumis à recours, la victime de

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

; elle n’a droit qu’à une indemnité complémentaire en vertu du principe du non-cumul des indemnisations, et les organismes versant des prestations disposent d’une action contre le responsable pour récupérer

France assurances devra garantir son assuré ; "aux motifs que le calcul de l'indemnité de tierce personne n'étant critiqué ni dans son principe, ni dans son montant, il y sera fait droit dans son intégralité