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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00909_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00910_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00911_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00912_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00913_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00915_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00916_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00917_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00918_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00919_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00920_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00922_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme Baron relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00923_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00924_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00925_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00926_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00927_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00928_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 4 494 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00929_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00930_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.

Source officielle

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