Les informations minimales contenues dans ce fichier doivent indiquer pour chaque navire les données suivantes. Ces données seront les colonnes du fichier.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11

Code de commerce

Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, habilité à cet effet.

Article 5-5

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes :

Article 5-7

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er sont les suivantes :

Article 5-1

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :

Article 4

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :

Article 5-3

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes :

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-19, les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article R256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43

Code de la sécurité intérieure

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 256-1 les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article L232-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués.

Article R2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2143-10 sont :

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Code de la sécurité intérieure

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article 3

—

A partir des données mentionnées au 1° de l'article 2, l'observatoire régional des situations de fragilité sollicite chacun des autres organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code

Article 57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête en cours et stockées

Article 150-1.20

—

Le capitaine est informé de son droit de recours. 2.

Article R1413-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 29

Code de la santé publique

IV. - Les données sont conservées dans le traitement LABOé-SI pendant un délai d'un mois à compter de leur réception par l'agence régionale de santé compétente ou par l'Agence nationale de santé publique.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

Code des juridictions financières

Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes : 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

que le témoin soit immédiatement amené par la force publique devant le tribunal pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.

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