CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

GARANTIE D'UN SALAIRE MENSUEL FIXE QUE QUE FUT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL FOURNIES, AU PROFIT DU PERSONNEL CONCERNE, LA GARANTIE D'APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA ETANT PREVUE SEULEMENT POUR LES INGENIEURS

Source officielle

soc

61372146cd580146773f26f1

Cassation

20 juin 1990

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 6 de la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la métallurgie

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00838

Cassation

7 mai 2008

exercent la profession de dessinateur au sein de la société Thyssenkrupp Elevator Manufacturing, ont perçu jusqu'en 2003 l'indemnité annuelle prévue à l'article 18-4 de la convention collective des ingénieurs

Source officielle

soc

61372197cd580146773f5085

Cassation

26 novembre 1991

X... à compter du 1er décembre 1979 en qualité d'inspecteur commercial position II, coefficient 100, conformément à la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des

Source officielle

soc

6137211fcd580146773f129b

Cassation

5 décembre 1989

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 112-14 et suivants du Code du travail et des articles 7, 20 et 27 de la convention collective nationale des ingénieurs

Source officielle

soc

6137220dcd580146773f9d78

Cassation

25 novembre 1993

a quitté définitivement son emploi le 11 mars 1985 ; que la SMC lui a réclamé paiement d'une indemnité pour l'inexécution du préavis de trois mois prévu par la convention collective nationale des ingénieurs

Source officielle

soc

61372290cd580146773fe887

Cassation

9 janvier 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Source officielle

soc

613722f1cd58014677403875

Cassation

2 octobre 1997

: 1°/ de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), Département Juridique, dont le siège est ..., 2°/ de la CFDT-RATP, dont le siège est ..., 3°/ du Groupement Intersyndical des Ingénieurs

Source officielle

soc

613722d8cd58014677402348

Cassation

25 juin 1997

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la Convention collective nationale du caoutchouc dans son avenant "ingénieurs

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01690

Cassation

16 octobre 2013

ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ; que lors de son départ à la retraite, le 31 juillet 2005, il était ingénieur-cadre, chargé du suivi de qualité des produits

Source officielle

soc

61372381cd5801467740aa80

Cassation

2 mai 2000

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 313-c de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

633fc310e633183e2ee17a06

Appel

6 octobre 2022

Sur ce, En application de l'accord du 20 février 1963 relatif aux ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, relève du coefficient

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00842

Cassation

5 mai 2009

; 5°/ qu'à titre infiniment subsidiaire, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, l'article 27 de la convention collective des ingénieurs

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686

Cassation

17 avril 2019

et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture

Source officielle

4eme Chambre Section 1

63cb93889c02507c9078dee6

Appel

20 janvier 2023

[L] est conforme aux règles 'Filières de Carrière des Ingénieurs et Cadres' de 2003 réactualisées en 2017, du CNES, - débouté Monsieur [L] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Monsieur [L] aux

Source officielle

Chambre Sociale

69f0454dcdc6046d47cd0543

Appel

24 avril 2026

, position 3, échelon 3 C, coefficient 240 selon la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00291

Cassation

18 février 2015

d'appel, AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler que .le régime AGIRC, aux termes des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, concerne obligatoirement les ingénieurs

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200192

Cassation

5 février 2015

nullement indiqué que cette cotisation soit restituable en fin de contrat ; que Mme X...avait les capacités pour comprendre ce qu'elle souscrivait puisqu'elle se déclare selon les cas, commerçante, ingénieur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

X... dit que le salarié est engagé au statut cadre, coefficient 80, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Il ne fait pas débat entre les parties que la convention collective

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01263_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

défense : . il a exercé des fonctions équivalentes à celles mentionnées au code 382 a de l'arrêté du 10 août 2007 " d'ingénieur et cadre d'études du bâtiment et des travaux publics " ; . il avait

Source officielle

Page 55 sur 7091

← Précédent Suivant →