Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 394 résultats pour « inscription antérieure à l'acte de mutation de l'immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Si ce montant n'est pas exprimé dans l'acte, il est évalué à partir des sommes engagées pour la production, la distribution, l'exploitation ou l'exportation de l'oeuvre.
Article 7
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
Article R4221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article D6124-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09
-Le parcours du patient est organisé de son accueil, la réalisation de l'acte interventionnel guidé par radiologie et la prise en charge jusqu'à sa sortie.
Article D6323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :
Article R3213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Dans les cas prévus à l'article L. 3213-2-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle
Article 4
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Article 9
Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.
Article 20-4
-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
Article 9
A compter du 1er janvier 2025, les inscriptions de candidats au brevet professionnel agricole option " travaux de la vigne et du vin " ne sont plus possibles.
Article 15
L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.
Article 14
L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.
Article 9
Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.
Article 6-2
Une formation préalable est obligatoire pour tout instituteur ou professeur des écoles avant son inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école.
Article 18-4
-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
Article R123-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.
Article R2315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.
Page 55 · 8 394 résultats