A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS

Article 13

—

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni

Article Annexe (fin 4)

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V à VII Grades et emplois Classement hiérarchique (Indices bruts ou échelle) Observations V - INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE SECONDAIREPOUR LE DÉVELOPPEMENT EN COOPÉRATION (ORSTOM) Inspecteur général 1 015 (31) (31) La carrière

Article 2

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Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs des finances publiques

Article 4

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de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et privés, sous réserve de l'accomplissement d'un stage de trois mois dans un service hospitalier agréé à cet effet par le médecin inspecteur

Article 11-1

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Un médecin inspecteur de santé publique assiste à la commission avec voix consultative.

Article 11

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siège en comité consultatif, la commission est complétée comme suit : Le directeur général de l'enseignement supérieur ; Le directeur du centre national des oeuvres universitaires ; Le recteur de l'académie de Paris ; Deux doyens de faculté ; Deux inspecteurs

Article L4624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, au médecin inspecteur

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code rural (nouveau)

Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l'autorité administrative compétente.

Article L571-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

Code de l'environnement

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions

Article L724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

Code rural (nouveau)

ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs

Article R3411-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

L'officier général de la marine, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 56

Code de la route

Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation

Article R1421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 21

Code de la santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de

Article L5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 5° à 7° (Abrogés) ; 8° Le délégué à la mer et au littoral ; 9° Les inspecteurs

Article 1

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Inspecteur général de santé publique vétérinaire. Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle ou 1re classe. Sous-directeur. Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.

Article 2

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écrites d'admissibilité 1° Une note d'aide à la décision rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et facilitant la prise de décision à partir d'un sujet relatif aux domaines d'intervention des inspecteurs

Article 2-2

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La prise en charge par le Centre national de gestion prévue à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée concerne : 1° Pour les inspecteurs généraux en service extraordinaire mentionnés à l'article 3 du

Article R5132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises au contrôle des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le cas échéant, du vétérinaire officiel, lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire.

Article 3

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échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Inspecteurs

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