Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 265 résultats pour « intérêt personnel et direct »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 265 résultats pour « intérêt personnel et direct »
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Article 19
id=dWRxNvz64zVrQBrJMxlCrZGWR-gJjcV3gUqru_D4Gbk= Les directeurs adjoints, vice-doyens, vice-présidents formation ou les personnels qui exercent des fonctions équivalentes au sein des établissements-composantes, composantes et universités membres-associées
Article 24
Chaque service scientifique est administré par un conseil et dirigé par un directeur nommé par le président de l'Observatoire de Paris, sur proposition du conseil du service et après avis du conseil d'administration et du conseil scientifique.
Article R123-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence pour retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R. 123-48 appartient au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Article R5212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92
administratif ou technique ; 2° Directement auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les autres cas, en particulier lorsque les signalements sont effectués par les professionnels de santé
Article L257 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés
Article L220-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article 112
est nécessaire à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un autre Etat ou pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la France.
Article D452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56
Le directeur général de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement.
Article Annexe 1
Le sous-directeur du tourisme et le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ne peuvent participer à ladite visite. 3.2.
Article 1
financier de l'EPA ou son représentant ; 4° Le directeur du musée d'Orsay ou son représentant ; 5° Un conservateur du patrimoine, ou un conservateur général du patrimoine, affecté au musée d'Orsay et désigné par le directeur général des patrimoines
Article R3211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
Le collège prévu à l'article L. 3211-9 est composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement d'accueil du patient. Chaque formation du collège est fixée par le directeur ou le représentant légal de l'établissement.
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64
de l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ; b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; c) Le directeur académique
Article 325-28
de conflits d’intérêts susceptibles de se produire lors de de l’exercice d’une des activités mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ou d’une combinaison de ces activités, et dont l’existence peut porter atteinte aux intérêts
Article 15
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.
Article 18
du personnel, la sous-direction du personnel officier et la sous-direction du système d'information des ressources humaines.
Article 1
professionnelle se rattachant directement et exclusivement à cette exploitation ; de la même façon, il s'applique aux personnels titulaires des entreprises et établissements de recherches d'hydrocarbures, désignés par des arrêtés du ministre chargé des
Article L1432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26
Des représentants des personnels de l'agence, ainsi que le directeur général de l'agence, siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
Article 72
La requête en inscription d'une hypothèque indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée.
Article 2-1
Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants
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