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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1819948-1922627

Admin. suprême

30 octobre 2006

30 octobre 2006

  The applicant complains that, given his state of health, his continued detention amounted to inhuman treatment, in violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002084102

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

    §   38 provides: “2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07462cdc6046d47697322

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

mise en état, saisi par la société CHECK UP CAFE d'une demande de sursis à statuer, a rejeté cette demande, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

pas compétents, dont les prises de position étaient dépourvues de toute valeur juridique et qui, en tout état de cause, ont commis une erreur de fait ; - à la date à laquelle elle a été prise, l'interruption

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301753_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En se bornant à faire valoir qu'il serait soumis à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie, dès lors qu'il vivrait " dans la crainte permanente de l'interruption du

Source officielle
CA

9e Chambre B

60373bcb5659011796ac3d9d

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Si cette condition est remplie et si, dans le cas d'inaptitude temporaire, l'interruption du travail en quarts continus est supérieure à 8 jours calendaires, la prime de quart est remplacée dès le premier

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699898

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a réitéré le principe de l'interdiction des déplacements, la prohibition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162f6ebb807dfe813d296ba

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

taux d'absentéisme important ' de l'ordre de 8 % ' et que le recours au travail temporaire se révélait indispensable pour pallier ce phénomène très perturbant dans une imprimerie fonctionnant sans interruption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a91

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle souligne que le salarié ne peut demander la requalification de la relation de travail depuis la première mission, alors qu'il est établi qu'il a existé plusieurs interruptions de la relation de travail

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00646_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02633_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102172_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

en l'espèce, le demandeur s'étant borné à relever l'absence en procédure de l'autorisation des douaniers à recourir à la procédure d'anonymisation et l'impossibilité en conséquence de contrôler la probité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du second, l' interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 10.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

de l'avoir exclu de l'entreprise dès le mois de juillet 2013, s'affirmant d'une entière loyauté envers l'employeur et s'estimant victime d'un licenciement non seulement prononcé en violation de la prohibition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, a, par décision n° 09-D-06 du 5 février 2009, dit notamment que la SNCF et la société Expedia avaient mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle, prohibée

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616263cb10de15342de1486d

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

1993 par UMARK. ....De surcroît, UMARK, en sa qualité de professionnel de l'industrie alimentaire, ne pouvait ignorer les conséquences de stagnations d'eau dans les salles de fabrication, ni leur prohibition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de47ca18b0008e582cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par lettre du 19 janvier 2017, la société CSBS s'est plainte auprès de la société Chronopost d'une interruption de la connexion au service permettant l'édition de bons de transport la contraignant à avoir

Source officielle

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