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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1819948-1922627
30 octobre 2006
  The applicant complains that, given his state of health, his continued detention amounted to inhuman treatment, in violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment).
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002084102
6 décembre 2005
    §   38 provides: “2.
Pôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
mise en état, saisi par la société CHECK UP CAFE d'une demande de sursis à statuer, a rejeté cette demande, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
pas compétents, dont les prises de position étaient dépourvues de toute valeur juridique et qui, en tout état de cause, ont commis une erreur de fait ; - à la date à laquelle elle a été prise, l'interruption
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
1ère Chambre
DTA_2301753_20230712
12 juillet 2023
En se bornant à faire valoir qu'il serait soumis à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie, dès lors qu'il vivrait " dans la crainte permanente de l'interruption du
9e Chambre B
60373bcb5659011796ac3d9d
15 mai 2015
Si cette condition est remplie et si, dans le cas d'inaptitude temporaire, l'interruption du travail en quarts continus est supérieure à 8 jours calendaires, la prime de quart est remplacée dès le premier
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699898
17 décembre 2020
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a réitéré le principe de l'interdiction des déplacements, la prohibition
Pôle 6 - Chambre 10
6162f6ebb807dfe813d296ba
9 mai 2012
taux d'absentéisme important ' de l'ordre de 8 % ' et que le recours au travail temporaire se révélait indispensable pour pallier ce phénomène très perturbant dans une imprimerie fonctionnant sans interruption
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
Elle souligne que le salarié ne peut demander la requalification de la relation de travail depuis la première mission, alors qu'il est établi qu'il a existé plusieurs interruptions de la relation de travail
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération,
3ème Chambre
DCA_23NT02633_20240223
23 février 2024
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
DTA_2102172_20250912
12 septembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537
26 novembre 2025
en l'espèce, le demandeur s'étant borné à relever l'absence en procédure de l'autorisation des douaniers à recourir à la procédure d'anonymisation et l'impossibilité en conséquence de contrôler la probité
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d1
3 avril 2025
Aux termes du second, l' interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 10.
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
de l'avoir exclu de l'entreprise dès le mois de juillet 2013, s'affirmant d'une entière loyauté envers l'employeur et s'estimant victime d'un licenciement non seulement prononcé en violation de la prohibition
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423
16 avril 2013
concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, a, par décision n° 09-D-06 du 5 février 2009, dit notamment que la SNCF et la société Expedia avaient mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle, prohibée
1ère chambre 1ère section
616263cb10de15342de1486d
6 mars 2014
1993 par UMARK. ....De surcroît, UMARK, en sa qualité de professionnel de l'industrie alimentaire, ne pouvait ignorer les conséquences de stagnations d'eau dans les salles de fabrication, ni leur prohibition
Pôle 5 - Chambre 5
65a23de47ca18b0008e582cb
11 janvier 2024
Par lettre du 19 janvier 2017, la société CSBS s'est plainte auprès de la société Chronopost d'une interruption de la connexion au service permettant l'édition de bons de transport la contraignant à avoir
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